Conseil supérieur de l’éducation du 12 avril 2018, Déclaration FNEC FP-FO

CSE du 12 avril – déclarations préalables

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Notre fédération condamne le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui remet en cause les droits et garanties collectives des salariés du public et du privé et donne la possibilité au gouvernement de légiférer, une fois encore, par ordonnances. Pour le gouvernement, le projet de loi est le deuxième volet des ordonnances Macron.

Ce projet de loi, voulu par le MEDEF, entraîne la dissolution du congé individuel de formation (CIF) au profit du compte personnel de formation de « transition ». Pour la FNEC FP-FO le congé est un droit à une formation longue et qualifiante, sur le temps de travail, avec maintien du salaire, à l’initiative du salarié. Le compte obéit à une toute autre logique : formation courte, sanctionnée au mieux par un certificat de compétences, non rémunérée mais indemnisée sous conditions, pour partie en dehors du temps de travail et à l’initiative de l’employeur. Pour la FNEC FP-FO il est hors de question d’échanger un droit des salariés contre un compte individuel à disposition des besoins des entreprises.

La remise en cause du CIF et la monétarisation du CPF vont avoir des conséquences dramatiques notamment sur l’AFPA déjà mise en concurrence avec toutes sortes de « producteurs de formation » et du fait des décisions prises par les régions. Le compte personnel de formation « rénové » est applicable dans la fonction publique d’Etat, il va donc être un vecteur de facilitation des départs volontaires tels que prévus dans le « nouveau contrat social avec les agents publics ». Concernant l’apprentissage, les décisions retenues par le gouvernement transfèrent pour l’essentiel le pilotage et le financement de l’apprentissage aux branches c’est-à-dire aux patrons. Les choix retenus aboutiraient aussi à concéder au patronat le contenu des formations et des diplômes réduits à des blocs de compétences en lieu et place des titres et diplômes nationaux. La limite d’âge serait portée à 30 ans, créant un effet d’aubaine pour les entreprises. C’est un coup fatal porté à l’enseignement professionnel sous statut scolaire qui met en danger l’avenir de 700.000 lycéens.

La FNEC FP-FO reste déterminée à défendre l’enseignement professionnel initial public laïque, sous statut scolaire, dans des établissements spécifiques, les lycées professionnels ; le droit de tous les jeunes à y accéder pour préparer des diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts ; le maintien du statut des professeurs de lycée professionnel. De la même façon, la FNEC FP-FO condamne la méthode du Président de la République et de son gouvernement qui, après avoir licencié du jour au lendemain les contrats aidés, organise désormais un plan de fermeture de tous les CIO, le basculement des personnels des DRONISEP aux régions, l’affectation des PsyEN-EDO en établissement scolaire. Les personnels n’acceptent pas et ils s’organisent. La FNEC FP-FO dénonce le passage d’un service public national de l’orientation à un service public régional, synonyme d’inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Chaque jeune scolarisé doit avoir accès à une information gratuite et personnalisée sur les études et les métiers.

Les contre-réformes dans l’Education nationale sont totalement cohérentes avec l’éviction des personnels et du service d’orientation de l’Education Nationale puisqu’il s’agit de faire faire la sélection par les enseignants, plus besoin donc de conseillers d’orientation. Les projets d’arrêté sur le nouveau lycée prévoient bien que « l’éducation au choix de l’orientation » implique l’intervention des professeurs de la classe, des professeurs documentalistes, des psychologues de l’Education nationale et des personnes et organismes invités par l’établissement ou mandatés par le conseil régional. Pour la FNEC FP-FO, le projet de loi organise une territorialisation de l’orientation. Non seulement le maillage territorial des CIO, donc des services publics de proximité disparait. Le cadre national n’y survit pas puisque les régions ont la possibilité de conclure des conventions de trois ans à titre expérimental.

La FNEC FP-FO exige le retrait du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

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