Déclaration des fédérations syndicales pour l’ouverture des FPMA

Déclaration des fédérations syndicales pour l’ouverture des FPMA – 14juin2019

Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs les membres des F.P.M.A.

Cette déclaration sera lue aux noms de la CGT Educ’action, de la FNEC FP-FO, de la FSU, du SGEN-CFDT, du SNALC et de l’UNSA Education.

Le projet de loi modifiant le Statut général de la Fonction publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019.

Il est confirmé que les modifications prévues ne constituent ni plus ni moins qu’un projet de destruction du Statut général et des services publics.

Pour y parvenir, il est nécessaire de casser les droits des personnels : ce projet, d’une brutalité sociale inouïe, remet en cause les droits de cinq millions de salariés, fonctionnaires d’État, territoriaux ou de la Fonction publique hospitalière. Ces droits, acquis à la Libération et garantis par les grands équilibres du Statut général de 1946, réaffirmés et actualisés par les lois de 1983 et 1984 en ce qu’elles nous concernent, puis confirmés en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy seraient, si le projet était maintenu, quasiment abolis et avec eux la conception du fonctionnaire-citoyen, acteur du service public. Pour résumer, tous les éléments qui apportent des garanties aux personnels, et donc aux usagers du service public, contre l’arbitraire et l’opacité en matière administrative sont attaqués : commissions paritaires vidées de leur substance, recours accru au contrat contre le statut, fusion d’instances en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail… Une telle liste n’est pas exhaustive : nous nous limiterons à trois exemples.

1. Sur les Commissions Administratives Paritaires et leur rôle
Fondées à la Libération (Statut général de 1946), les CAP sont des instances de consultation préalable permettant de lutter contre l’opacité, l’arbitraire des décisions et leur corollaire que sont les passe-droits. Les représentants des personnels qui y siègent sont élus au suffrage universel direct de la profession : leur rôle de vérification de l’équité, la garantie de transparence qui en découle dans les opérations de gestion, principalement de mutation, de promotion et d’avancement, est connu et reconnu ainsi que leur rôle de proposition.

Dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seraient plus consultées ni sur les mutations, ni sur les promotions ni sur les avancements. En clair, cela signifie que l’administration opérerait seule en ces matières, sans aucun contrôle collectif, laissant chaque fonctionnaire isolé face à sa hiérarchie et sans aucune garantie du respect de règles équitables et transparentes. Ainsi, sera rendue impossible la légitimation de toute décision.

2. Sur les recours
La seule voie de recours possible serait l’utilisation de la procédure dite du recours administratif préalable obligatoire (le RAPO), déjà appliquée depuis près de 20 ans aux personnels militaires : les militaires eux-mêmes, par la voie de leurs associations professionnelles de défense, en demandent l’abrogation, qualifiant ce dispositif d’« outil efficace de discrimination et de régression du droit ».

3. Sur l’externalisation
En cas « d’externalisation » de services (en clair, cession ou attribution de services, par exemple au secteur privé), seront prononcés des détachements d’office (= d’autorité) des personnels sans aucune garantie de retour dans l’administration d’origine ni recours possible.

Dans l’académie de Bordeaux le traitement réservé aux CPE pour les opérations du mouvement semble anticiper l’application de la réforme de la fonction publique.

En février 2018, vous nous aviez annoncé la création de 6 ou 7 postes pour pallier la difficulté à avoir des candidats en milieu rural, vous avez porté à 31 le nombre de postes profilés alors qu’agir sur les créations de postes et les ouvertures dans l’académie serait suffisant. Cette année, loin d’infléchir cette politique, bien que l’expérience de l’an dernier ait fait apparaître de nombreux dysfonctionnements et des ruptures d’égalité fortes entre agents, vous n’avez rien changé, ne serait-ce que la procédure particulièrement injuste et opaque de recrutement dévolue au seul chef d’établissement. Ce sont désormais 75 % des postes offerts au mouvement qui sont profilés.

Pour nous, représentants du personnel, il est clair que les premières conséquences de cette situation sont, en premier lieu l’expression d’une volonté de casser les repères de carrière par la destruction du barème. Mais, encore, de mettre en concurrence des fonctionnaires titulaires du même concours, de dénaturer leurs conditions d’exercice et les détourner de leurs missions établies par la circulaire de 2015.
Il serait naïf de croire, qu’il ne s’agit pas d’une contractualisation en lieu et place du statut qui est menée par ce type de recrutement pour le corps des CPE dans l’académie de Bordeaux. Cet état de fait, questionne de manière aiguë la politique ministérielle et sa déclinaison dans les académies.

Cette loi constitue une régression historique plaçant les droits des fonctionnaires en deçà de ce qu’ils sont depuis la Libération et le Statut de 1946, les organisations syndicales signataires de cette déclaration appellent l’ensemble des fonctionnaires de notre administration, d’État et au-delà, à se mobiliser et à agir afin de faire reculer le projet actuel, qui doit être abandonné.

Nous vous appelons, Monsieur le recteur, à intervenir auprès du gouvernement pour que soient garantis et préservés les droits des personnels car votre devoir est aussi de protéger les personnels de votre académie.

De notre côté, nous faisons le choix de quitter cette cérémonie d’ouverture des opérations déconcentrées du mouvement des personnels.

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