Déclaration des représentants FO en Comité Technique Académique

Pdf complet ici Déclaration CTA 040318

Monsieur Le Recteur,
Mesdames & Messieurs les membres du CTA,

Le 22 mars dernier, à l’appel notamment de notre organisation, de très nombreux fonctionnaires, étudiants et lycéens, ont manifesté afin de défendre le Service Public. Mais malgré l’ampleur de ces manifestations, le gouvernement n’entend rien céder et affiche même son intention d’aller le plus vite possible jusqu’au bout de son programme pour faire table rase de l’ensemble des conquêtes sociales depuis 1936. En effet, la Fonction Publique et ses statuts, les conventions collectives, la protection sociale, les régimes de retraites particuliers, le Code des Pensions, les services publics, le paritarisme, le baccalauréat, les diplômes, les lycées professionnels, l’Ecole publique, l’université, etc. sont dans le viseur du gouvernement !

En s’attaquant aux trois versants de la Fonction publique, le gouvernement remet en cause les principes essentiels de la République dont la mise en oeuvre est garantie par les fonctionnaires dans toute la France. Après le gel du point d’indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la CSG avec une compensation partielle et non pérenne, avec le programme Action Publique 2022, le gouvernement veut notamment remplacer le
statut par le contrat et remettre en cause les instances paritaires en réduisant leur nombre.

Avec la loi ORE, ParcourSup, la réforme du baccalauréat et la réforme de la voie professionnelle, le gouvernement veut passer en force sur la remise en cause des diplômes nationaux reconnus dans les grilles de qualification nationales. Il soumet ainsi l’enseignement au marché du travail. Cela aura pour conséquence la fermeture de centaines de filières, la suppression de milliers de postes et les diplômes nationaux seront remplacés par de vagues certificats de compétence.

Pour le SNETAA-FO, le premier syndicat de l’Enseignement Professionnel, les propositions faites dans les rapports Brunet, puis Calvez-Marcon, visent essentiellement à disqualifier la voie professionnelle scolaire pour mieux servir les intérêts des organisations patronales dans leur volonté de faire main basse sur l’enseignement professionnel au sein de l’Ecole. Pour FO, toutes les lignes rouges ont été franchies.

Malgré la résistance croissante des salariés et des personnels, ce gouvernement veut donc réaliser coûte que coûte un basculement. Il ne laisse donc pas d’autre choix que la préparation d’un rapport de force afin de bloquer cette politique. Oui, les syndicats qui se réclament de la Charte d’Amiens doivent toujours défendre les intérêts particuliers et collectifs des salariés contre les plans destructeurs des gouvernements. FO appelle donc les personnels à se réunir dans les écoles, les établissements et les services pour mettre en discussion la question de la grève et de sa reconduction.

Rappelons que pour la FNEC-FP-FO, il est essentiel de se battre pour des augmentations de salaires, pour la défense des statuts et des postes, pour des services publics républicains, pour des diplômes et des qualifications reconnus dans les grilles nationales.

La FNEC-FP-FO souhaite également rappeler ici son opposition à l’inclusion scolaire systématique. Pour FO, il faut rétablir le droit à un enseignement spécialisé pour les élèves dont la situation l’exige. Cela signifie le retour à une orientation au cas par cas des élèves selon la nature et le degré du handicap. Il faut donc rétablir et/ou créer tous les postes, structures et établissements spécialisés et médico-sociaux nécessaires. Tous les personnels accompagnant des élèves en situation de handicap doivent être intégrés dans un corps de la fonction publique.

Concernant les maternelles et la déclaration du Président de la République qui dit vouloir rendre obligatoire l’école maternelle à partir de 3 ans dès 2019, FO n’est pas dupe. En effet, partant du fait que ce sont déjà aujourd’hui 97,6% des enfants qui sont scolarisés en maternelle, alors il est clair que l’objectif du chef de l’Etat est de refonder notre Ecole maternelle en lui faisant perdre sa spécificité pour l’aligner sur les autres modèles européens, comme par exemple celui qui traite comme un bloc la période allant de la première année à l’âge de la scolarité (0 à 6 ans) avec l’intervention, dans les écoles, des professionnels du champ social, comme les éducateurs de jeunes enfants. Les PE et agents des collectivités deviendraient alors des « adultes aux missions indifférenciées » et perdraient leur statut respectif.

La FNEC-FP-FO refuse tout transfert de compétences qui consisterait à transformer l’école maternelle en garderie ou jardin d’éveil. Soulignons également que l’obligation scolaire dès 3 ans permettra d’imposer aux communes, via la loi Debré de 1959, de participer aux frais des écoles privées sous contrat pour les enfants de 3 à 6 ans ! Il est inacceptable pour FO que des fonds publics financent l’Ecole privée.

Concernant les PsyEN-EDA :

  • Pour les règles du mouvement, la FNEC FP-FO demande que les postes «établissement» soient des écoles rattachées à un secteur, comme cela existait dans le mouvement du premier degré, et comme cela existe encore pour le TZR.
  • FO demande également que les postes « commune » ne prennent en compte que les écoles de rattachement qui s’y trouvent physiquement et que le rattachement administratif à une circonscription qui rend le mouvement très aléatoire et très injuste soit abandonné.
  • Rappelons que nous nous sommes toujours opposés à la création de ce nouveau corps, et que si nous en acceptons malgré nous le principe, il nous semble indispensable que les règles qui régissent le second degré s’appliquent également pour le mouvement des PsyEN-EDA.

Sur l’orientation, la FNEC FP-FO et notre syndicat des lycées & collèges, le SNFOLC, ont été reçus à la demande du ministère le 23 mars dernier afin de leur présenter, comme à toutes les autres organisations syndicales, son projet en matière d’orientation, d’emplois de PsyEN-EDO, de directeur de CIO, des différentes structures de l’orientation et d’existence des CIO. Le ministère leur a annoncé la fermeture de tous les CIO « à plus ou moins long terme ». FO se demande donc ce que vont devenir dans ces conditions les PsyEN-EDO ? En effet, leur nouveau statut n’étant plus un statut dérogatoire calé sur celui des personnels enseignants, alors ils ne sont plus protégés. En ce qui concerne les DCIO, le gouvernement n’a pas encore tranché, mais sans CIO, il ne leur reste que peu d’espoir… Quant aux DRONISEP, ils basculent aux régions. Tous les personnels administratifs, Psyen-EDO, DCIO vont devoir choisir entre « basculer » à la Région ou être mis à disposition. Que deviendront également ceux affectés au service du SAIO ? FO est opposé à ce basculement !

Pour terminer, si nous allons bien sûr intervenir au fur et à mesure du déroulement de l’ordre du jour de ce CTA, nous souhaitons tout de même intervenir dès maintenant sur trois points :

  • Les CPE : Beaucoup de postes CPE vacants sont profilés sans que nous en comprenions la raison. Cela va poser des problèmes lors des mutations, puisque certains collègues ayant des bonifications familiales importantes ne pourront pas se rapprocher de leur famille. FO demande à ce que ces postes ne soient pas spécifiques.
  • L’enseignement Professionnel : Malgré vos déclarations Monsieur Le Recteur, et celles du Ministre de l’EN sur la priorité que représente l’Enseignement Professionnel, le solde des créations/suppressions de poste de PLP programmées pour la rentrée 2018 est de -5. FO aimerait que les actes soient en cohérence avec les déclarations et demande que ce CTA annule les suppressions de postes de PLP notamment celles prévues à Biarritz et à Villeneuve/Lot.
  • Les AESH : La circulaire du 8 juillet 2014 proposait une grille d’indices de référence. Il appartient donc à l’académie de définir les modalités de rémunération à l’intérieur de l’espace indiciaire. Nous sommes enfin soulagés de voir, qu’après 2 ans de demandes intensives de notre part et 4 ans après la sorti de cette circulaire, il soit mis à l’ordre du jour cette fameuse grille. Toutefois, Monsieur Le Recteur, nous aurons quelques propositions modificatives à vous faire.

Nous vous remercions pour votre écoute.

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