STATUT ET DROITS DES CPE EN DANGER !

Acte I : Le statut des CPE dérogatoire dans le cadre de l’Education nationale depuis 48 ans
Le décret n°70-738 du 12 août 1970 définissant le statut particulier des CPE les inscrit dans le cadre dérogatoire de l’Education nationale. Cela s’inscrit dans le décret n°53-458 du 16 mai 1953 qui place les corps de fonctionnaires de l’enseignement du Ministère de l’éducation nationale dans un cadre dérogatoire à la Fonction publique.

Acte II : De haute lutte, les CPE ont conquis, en 1982, un service hebdomadaire.
C’est la circulaire n°82-482 du 28 octobre 1982 qui a établi 39h de service hebdomadaire, couvrant « l’ensemble des activités que le conseiller d’éducation ou le conseiller principal d’éducation est amené à exercer dans le cadre de sa mission ».

Acte III : Les CPE obtiennent les 35 heures hebdomadaires
Le décret Sapin du 25 août 2000 annualisait le temps de travail des fonctionnaires d’Etat en imposant 1607h. Dans le cadre commun de la Fonction publique d’Etat, les CPE auraient dû alors effectuer 40h40 sur 39 semaines. Ils se sont mobilisés avec leurs organisations syndicales dont FO pour faire valoir qu’ils étaient personnels de l’Education nationale. Ils ont obtenu 35h hebdomadaires en présentiel. La circulaire du 12 septembre 2002 maintient la spécificité des CPE, personnels de l’Education nationale.

Acte IV : Loi de refondation Peillon 2013 : inflation des tâches et temps de travail illimité
Au motif qu’une partie des tâches réalisées par les personnels n’était pas reconnues, toutes les organisations syndicales, à l’exception de FO, ont demandé, pour tous les personnels, une redéfinition des missions et du temps de travail. Saisissant ce prétexte, le ministre Peillon a mis en place des groupes de travail métiers en 2013. Cela a abouti, pour les CPE, à la circulaire du 10 août 2015 qui loin de limiter leur temps de travail hebdomadaire consacre, en réalité, leur polyvalence (conseil auprès du chef d’établissement, orientation…).

Ce que FO n’a cessé de réclamer dans ces groupes de travail, comme le demandaient les personnels, c’est d’institutionnaliser les 35h par semaine et de créer des postes.

Acte V : Le décret Hamon : les missions élargies des enseignants
Dans le même temps et le même esprit, le décret du 20 août 2014, auquel seul FO s’est opposé, instaure les missions dites « liées » qui incluent les relations avec les parents d’élèves, l’orientation… Avec Parcoursup, le professeur principal est amené à faire le travail du Psyen-EDO. A quand, avec Pronote, le suivi de l’assiduité des élèves ? A quand, le suivi global en lien avec les parents comme le font les enseignants dans le reste de l’Europe ? Pour FO, il n’en est pas question, l’exception française du CPE doit demeurer.

Acte VI : Les CPE sortiraient du cadre dérogatoire de l’Education nationale qui définit un service hebdomadaire sur 36 semaines ?
Lors du CTM du 16 mai, le ministère estime que les CPE ne constituent plus un corps dérogatoire de l’Education nationale au statut général de la Fonction publique d’Etat. FO s’y est opposée.

Que deviendrait alors la circulaire du 12 septembre 2002 qui définit un service hebdomadaire dérogatoire au décret Sapin ? Que deviendrait le statut particulier des CPE ? Quel serait le temps de présence dans l’établissement ? 40h40, pour conserver les vacances scolaires ? Que deviendrait le taux de passage à la hors-classe ? Le droit à la mutation ?

FO alerte : les PSYEN-EDO ont été sortis du cadre dérogatoire de l’Education nationale. Ils sont menacés d’être transférés aux régions et les CIO fermeraient. Et maintenant, ce serait au tour des CPE de sortir du cadre ?

Le SNFOLC exige :
-maintien du corps des CPE dans le cadre dérogatoire de l’Education nationale,
-augmentation du nombre de postes de CPE aux concours,
-retrait de la circulaire missions des CPE du 10 août 2015 qui ouvre la voie à un allongement du temps de travail, à un alourdissement des missions des CPE, à une définition de leur temps de travail d’un établissement à l’autre,
-35 heures par semaine, toutes activités comprises.

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