Calendrier du mouvement intra
La saisie sur SIAM des vœux pour le mouvement intra académique se fera du mercredi 19 mars (10h) au mercredi 2 avril (12h).
Le téléchargement de l’accusé de réception confirmant la demande de mutation se fera sur SIAM à partir du 3 avril.
La date limite pour la réception de la confirmation de demande de mutation signée avec les pièces justificatives est le 9 avril.
La date limite pour la réception des demandes de bonification pour handicap, maladie grave et caractère social est le 9 avril.
L’affichage des barèmes sera du 8 au 23 mai. Attention, vous pourrez contester le barème jusqu’au 20 mai.
Le résultat des mutations sera le 13 juin.
Les recours en cas de non satisfaction de mutation sera du 14 au 20 juin et pour finir la phase d‘ajustement des TZR se fera à partir du 3 juillet.
Documents importants
- Fiche de suivi syndical FO
- Barres départementales 2022
- barres départementales 2023
- Barres départementales 2024
- guide de mutation de l’académie de Bordeaux
- liste des compléments de service à titre indicatif car cela peut évoluer jusqu’à la fin de l’année
- Liste des compléments de service des CPE
- Annexe pièces justificatives
- Annexe barème
- Annexe postes spécifiques
- Annexe poste REP+
- Annexe poste en ULIS
- annexe bonification handicap
- Annexe bonification maladie grave
- Annexe bonification dossier à caractère social
- Annexe demande de temps partiel
Dossier handicap, maladie grave et caractère social
« constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Les agents pouvant formuler ce type de demande sont :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
Pour demander l’octroi de la bonification spécifique de mutation de 1000 points au titre du handicap, les candidats doivent envoyer un dossier médical complet au plus tard le 9 avril 2025 à l’adresse suivante :
Rectorat de l’académie de Bordeaux
DPE
5 rue Joseph Carayon Latour
CS 81499
33060 Bordeaux Cedex
Ce dossier doit contenir :
l’annexe 6 (Demande de dossier de priorité au titre du handicap) ; les pièces justifiant de l’obligation d’emploi. Pour rappel, la preuve de dépôt de demande de la RQTH de l’agent, de son conjoint ou de son enfant à charge n’est pas suffisante ; seule la notification de la MDPH fait foi (ou la demande de renouvellement) ;
copie du certificat médical (cerfa) fourni pour la demande de RQTH, les pièces concernant l’historique et le suivi médical ainsi que les justificatifs attestant que la mutation demandée contribuera à améliorer les conditions de vie de la personne handicapée (courrier explicatif).
Le docteur HERON-ROUGIER, conseillère technique de la Rectrice, rendra un avis.
LA BONIFICATION N’EST PAS ACCORDÉE SYSTÉMATIQUEMENT.
Dans le cas où l’avis serait négatif, alors le candidat se verrait attribuer une bonification de 100 points sur ses vœux « département » et « commune » sans restriction sur le type d’établissement.
Maladie grave : Les fonctionnaires, leur conjoint ou leur enfant à charge qui n’ont pas la RQTH, mais qui peuvent faire valoir une situation médicale grave de nature à interférer avec leur affectation peuvent prétendre à une bonification de 19 points. Cette bonification n’est pas cumulable avec la bonification handicap des 100 ou 1000 points. Pour solliciter cette bonification, la procédure est la même que pour le handicap, mais il faut utiliser l’annexe spécifique 6 bis (si nécessaire, compléter le dossier médical avec, par exemple, le suivi en milieu hospitalier spécialisé d’un enfant non reconnu handicapé mais qui souffre d’une maladie grave).
Situation sociale : le candidat qui estime être dans une situation sociale grave, peut également demander à bénéficier de la même bonification que pour maladie grave (19 points) en adressant l’annexe 6 ter accompagnée des documents concernant cette situation à l’adresse suivante :
Rectorat de l’académie de Bordeaux
DPE
5 rue Joseph Carayon Latour
CS 81499
33060 Bordeaux Cedex
C’est l’assistante sociale conseillère technique de la Rectrice qui rendra un avis.
Tous les dossiers doivent être envoyés au plus tard le 9 avril 2025.
Le rattachement administratif pérenne (RAD) pour les TZR :
Pour assurer sa gestion administrative (signature du procès-verbal d’installation, remise des courriers administratifs, saisie des congés maladie, etc.), le TZR est rattaché à un établissement unique au sein de la ZR obtenue. Ce rattachement est pérenne.
Même si le TZR effectue des suppléances successives dans divers établissements, son établissement de rattachement reste celui qui lui est notifié par arrêté lors de son affectation sur ZR. C’est dans cet établissement que le TZR doit rester à disposition entre deux remplacements pour y assurer un service correspondant à son obligation réglementaire de service.
Les TZR pourront utilement consulter le « guide du TZR » mis à leur disposition sur le site internet académique pour prendre connaissance des règles spécifiques qui régissent leur gestion et leurs missions.
Pour obtenir un RAD pérenne, les candidats doivent impérativement saisir des « préférences » de type
COM sur SIAM. Ces indications permettront à l’administration de procéder à leur affectation de rattachement en tenant compte, en priorité, de l’intérêt du service puis des choix formulés.
La situation des TZR est ainsi étudiée :
– S’il s’agit d’une première affectation en ZR : le candidat sera affecté sur un établissement de RAD pérenne lors de sa première affectation en ZR. Si le candidat formule un voeu sur ZR, il devra préciser des préférences de RAD pérenne. Si le candidat obtient une ZR suite au traitement de ses voeux en extension, il sera tenu compte des voeux indicatifs formulés au sein du département de la ZR obtenue pour lui attribuer un RAD pérenne.
– S’il s’agit d’un agent déjà TZR : il peut demander un changement d’établissement de rattachement en renseignant l’annexe 9 dédiée au changement de rattachement. Après analyse de la demande et si l’administration ne peut satisfaire aucune des préférences demandées, le TZR reste titulaire du RAD pérenne acquis lors des précédentes opérations de mouvement.